MODALITÉS ET CONDITIONS 

1. Toutes les opérations commerciales entre la société à responsabilité limitée «ELECTRONIC BOARD SL», dont le siège social se trouve à C/Ca la Madrona 24, Planta 2, 08304 MATARÓ, BARCELONE avec NIF B64571607 (dorénavant «LA SOCIÉTÉ») et le client, sont régies par les présentes conditions générales. En passant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et les accepter. Ces conditions prévalent toujours sur les conditions du client, même si celui-ci détermine qu’elles sont les seules. La nullité éventuelle d’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions n’affecte pas l’applicabilité de toutes les autres clauses. LA SOCIETE se réserve le droit de modifier ou de changer ses conditions générales et particulières à tout moment. Si LA SOCIÉTÉ n’exige pas toujours le strict respect de ces conditions, cela ne modifie pas les dispositions applicables, ou que LA SOCIÉTÉ perd le droit d’exiger à tout moment le strict respect des dispositions de ces conditions.

2.     Un devis de LA SOCIETE est entièrement gratuit et ne peut être considéré que comme une invitation à passer une commande par le client, sauf mention contraire explicite. Les prix indiqués et les délais de livraison des produits proposés sont purement indicatifs. Le devis d’une commande ne s’applique pas automatiquement aux commandes ultérieures. Si la SOCIÉTÉ a besoin d’informations du CONTRE-PARTIE pour l’exécution du contrat, la période d’exécution ne commence pas avant que le CONTRE-PARTIE les ait mises à la disposition de la SOCIÉTÉ de manière précise et pour tous.

3.     Un accord n’est conclu qu’après la confirmation écrite ou électronique de la commande d’un client par LA SOCIÉTÉ, ou le début de l’exécution de la commande. Toute modification après l’acceptation n’est valable qu’après accord écrit des deux parties.

4.     Les biens sont vendus et livrés au siège social de LA SOCIETE ou à un autre endroit désigné par LA SOCIETE. Le risque est transféré au client lorsque les marchandises quittent l’endroit mentionné. L’enlèvement et/ou la livraison et/ou l’expédition des marchandises par LA SOCIÉTÉ sont toujours aux risques et frais du client. Les frais éventuels de réception des marchandises sont toujours à la charge du client. Pour les envois urgents, tous les frais de transport, quel que soit le montant de la commande/réparation, sont à la charge du client.

5.     Les délais d’exécution ou de livraison indiqués ne sont valables qu’à titre indicatif. Le dépassement du délai ne peut en aucun cas entraîner une pénalité, une indemnisation, un remplacement ou une dissolution du contrat aux frais de L’ENTREPRISE. Toute modification de la commande annule automatiquement les délais de livraison préétablis.

6.     Sauf stipulation contraire, le client doit transmettre ses réclamations à LA SOCIETE par courrier recommandé et dans le cas d’une réclamation pour vice apparent ou défaut de conformité, dans les 48 heures suivant la livraison des biens ou l’exécution des services, et (b) dans le cas de vices cachés, dans les 48 heures suivant la découverte de ce vice, avec un maximum de six mois à compter de la date de livraison des biens ou de l’exécution des services dans la période de garantie à tout moment. Aucun retour de produits ne sera accepté sans l’autorisation préalable de LA SOCIÉTÉ. L’envoi d’une plainte ne libère pas le client de ses obligations de paiement. Aucune responsabilité pour vices apparents et cachés, ou pour non-conformité, ne sera retenue au nom de LA SOCIETE si ces conditions ont expiré sans réception de la lettre recommandée susmentionnée. Toute demande d’indemnisation s’éteint également en cas de transformation, d’échange, de réparation par le client ou par des tiers ou en cas d’utilisation anormale ou extraordinaire, de taxation et/ou d’usure ou de revente des biens vendus.

7.     Si, pour cause de force majeure, LA SOCIETE ne peut exécuter la convention ou aggrave de manière injustifiée son exécution, elle a le droit de résilier tout ou partie de la convention ou de la commande, ou d’en suspendre l’exécution en tout ou partie pendant la durée de cette force majeure, sans être tenue à aucun préavis ni à aucune indemnité. Sont conventionnellement considérés comme des cas de force majeure : la guerre, le blocus, le soulèvement, les épidémies, les conditions naturelles, la grève ou le lock-out, l’incendie, l’inondation, la saisie, la pénurie de moyens de transport, la pénurie générale de matières premières ou de marchandises, les restrictions de consommation d’énergie dans L’ENTREPRISE ou chez l’un de ses fournisseurs.

8.     Les prix de LA SOCIÉTÉ n’incluent pas la TVA ni les frais d’expédition, de transport, d’assurance et d’administration. LA SOCIÉTÉ se réserve le droit, pendant la durée du contrat, d’adapter ses prix à l’évolution de ses coûts fixes et/ou variables (matières premières, salaires, énergie, changement de législation, sécurité, …), ou à l’évolution des charges, taxes, tarifs, changements de taux, etc. conformément aux normes légales. LA SOCIÉTÉ se réserve le droit, à sa discrétion, d’exiger le prépaiement total ou partiel du prix. Le paiement sans restriction de tout ou partie d’un montant facturé est considéré comme une acceptation de la facture. Les factures ne peuvent être valablement réclamées que par lettre recommandée dans les 10 jours suivant la date de la facture, en mentionnant la date de la facture, le numéro de la facture et une justification détaillée. Si un client ne respecte pas un ou plusieurs crédits accordés à l’entreprise, celle-ci peut légalement suspendre toutes les livraisons et/ou commandes en cours jusqu’à ce que tous les montants en souffrance soient résolus. Le non-paiement d’une facture à son échéance, implique le droit pour LA SOCIETE de réclamer le paiement immédiat de toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance, et tous les délais de paiement autorisés expirent. Il en va de même en cas de faillite imminente, de dissolution judiciaire ou amiable, de suspension des paiements, ainsi que de tout autre fait qui indique l’insolvabilité du client. La société a le droit de compenser toutes les dettes.

9.     Tous les litiges découlant des présentes conditions générales, ainsi que de tout autre accord conclu entre LA SOCIETE et LE CONTRE-PARTIE, sont de la compétence exclusive des tribunaux du district où LA SOCIETE a son siège social. Le droit espagnol s’applique.

LES RÉPARATIONS ET LES SERVICES

10.     Les réparations sont basées sur les plaintes que le client mentionne. Les parties conviennent expressément que les obligations de LA SOCIÉTÉ en matière de réparation constituent une obligation de plus grand effort et non une obligation qui en découle. En l’absence d’un message d’erreur, nous prendrons les mesures nécessaires à notre discrétion.

11.     Le prix de l’opération est déterminé simplement par le nombre d’heures de travail, les frais de déplacement, les frais d’enlèvement et de retour, les frais d’enquête, le coût des matériaux utilisés, les frais de nettoyage, les frais d’expédition et les frais engagés par des tiers.

12.     Si l’enquête montre que le prix de la réparation sera supérieur au montant de l’offre tel qu’indiqué, il est alors demandé au client s’il souhaite que le produit soit réparé à ce prix plus élevé. Dans ce cas, la réparation ne sera effectuée qu’avec le consentement du client.

13.     Toutefois, le client peut choisir de ne pas recevoir d’autres services de L’ENTREPRISE et payer ensuite les frais de recherche indiqués. LA SOCIÉTÉ met ensuite le bien à la disposition du client dans l’état où il l’a reçu, sauf si cela est techniquement impossible.

14.     Si rien d’autre n’a été convenu, la réparation fera appel à de nouvelles pièces ou, si cela est d’usage pour un tel appareil, à un échange de pièces.

15.     Si, dans le cas d’une réparation, il est découvert que des pièces autres que celles pour lesquelles la réclamation a été faite ne répondent pas à ses spécifications, le client sera contacté et ces pièces seront remplacées après accord du client. Si le client n’est pas d’accord avec cela, LA SOCIÉTÉ n’est pas responsable de la qualité de la réparation. En aucun cas, la SOCIÉTÉ ne peut être tenue responsable de l’absence de notification des déficiences, défauts ou erreurs des produits proposés à la réparation, qui n’ont pas été mentionnés.

16.     En l’absence de devis préalable, le client recevra une facture avec une brève description basée sur les actions effectuées, les pièces remplacées, le nettoyage et les autres dépenses encourues. Des tarifs différents sont prévus en fonction de la priorité.

17.     Les réparations en service express sont facturées avec une prime pour la priorité accordée à l’équipement et pour les services qui doivent être interrompus afin de se consacrer exclusivement à la réparation. Le coût de ce service varie en fonction de l’équipement et du temps de réparation de l’équipement. Dans le cas d’une garantie ou du paiement du montant de la réparation, le coût du service express ne sera pas remboursé.

GARANTIES

18.     Les produits fournis par L’ENTREPRISE sont conformes aux exigences et aux normes habituelles dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles soient appliquées au moment de la livraison et aux usages auxquels ils sont normalement destinés en Espagne. En cas d’utilisation en dehors de l’Espagne, la contrepartie doit vérifier elle-même si les produits fournis sont adaptés à l’usage auquel ils sont destinés. LA SOCIÉTÉ ne garantit pas que les articles qu’elle fournit puissent être utilisés en dehors de l’Espagne.

19.     LA SOCIÉTÉ s’engage à atteindre les objectifs et à effectuer les réparations requises par le COMPAGNIE, mais ne garantit pas que ces efforts conduiront à la réalisation de ces objectifs.

20.     La garantie mentionnée au paragraphe 18 du présent article s’applique pendant une période de 6 mois à compter de la livraison des biens réparés et pendant 12 mois à compter de la livraison des biens vendus, sauf si la nature des biens livrés exige qu’il en soit autrement ou si les parties en ont convenu autrement. Si la garantie offerte par LA SOCIETE se réfère à des biens produits par un tiers, la garantie sera limitée à la garantie fournie par ce tiers à LA SOCIETE, sauf indication contraire.

21.     La SOCIETE n’est pas responsable des défauts résultant d’une utilisation incorrecte ou inappropriée du produit en question, d’une utilisation après la date de garantie, d’un stockage ou d’un entretien incorrect par le COMPAGNIE et/ou des tiers, ou si, sans le consentement écrit préalable de la SOCIETE, le COMPAGNIE ou des tiers ont effectué ou tenté d’effectuer des modifications sur le produit, ont connecté d’autres produits qui ne devaient pas être connectés ou ont été incorporés ou travaillés d’une manière différente de celle prescrite. LA CONTRE-PARTIE ne peut pas bénéficier de la garantie si le défaut résulte d’une cause ou d’une circonstance que LA SOCIÉTÉ ne peut pas influencer, y compris les conditions météorologiques.

22.     Dans le cas où le CONTRE-PARTIE contracte un service urgent et que le matériel réparé, acheté ou échangé ne fonctionne pas, la SOCIÉTÉ le vérifiera gratuitement. Si après autant de révisions que la SOCIÉTÉ le juge nécessaire, l’équipement ne fonctionne toujours pas, 100 % du coût de la réparation sera payé, mais jamais le coût du service urgent.

23.     LE CONTRE-PARTIE doit examiner ce qui a été livré dès qu’il est raisonnable. Ce faisant, LA CONTRE-PARTIE est tenue d’examiner (dans la mesure du possible) si la qualité et/ou la quantité des produits livrés correspondent à ce qui a été convenu et s’ils répondent aux exigences des parties à cet égard.

FORME DE PAIEMENT

Lorsque la SOCIÉTÉ effectue une prestation pour la première fois à la CONTRE-PARTIE, la CONTRE-PARTIE doit payer cette prestation en espèces et à l’avance.

25. dès la première opération, sous réserve de l’approbation du service des risques de la SOCIETE, le CONTRAPARTE sera autorisé à payer par virement dans un délai de 30 jours.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

26.     La contrepartie garantit que, lors de l’exécution du contrat, LA SOCIÉTÉ ne viole pas les droits de propriété intellectuelle de tiers et que l’exécution de ces travaux n’est pas illégale à l’égard d’un tiers. LA CONTRE-PARTIE exonère LA SOCIÉTÉ de toute responsabilité de tiers dans ce domaine.

Si LA SOCIÉTÉ soupçonne que les droits des tiers, tels que ceux décrits au premier alinéa, ont été violés, elle a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en vertu du contrat jusqu’à ce qu’il ait été déterminé de manière irréfutable que les droits des tiers n’ont pas été violés, ou de résilier le contrat. Dans les deux cas, la SOCIÉTÉ ne sera pas tenue d’indemniser LE CONTRE-PARTIE et les frais encourus par la SOCIÉTÉ seront à la charge du CONTRE-PARTIE.

RESPONSABILITÉ

28.     LA SOCIÉTÉ n’est pas responsable des dommages causés par ses propres actions, ses employés et/ou les personnes à son service, à moins que ces actions ne soient intentionnelles ou ne soient dues à une négligence grave de LA SOCIÉTÉ elle-même ou de son personnel de surveillance.

29.     LA SOCIÉTÉ n’est pas responsable des dommages causés par des défauts dans les produits livrés à LA SOCIÉTÉ et ensuite livrés à une autre partie, sauf si LA SOCIÉTÉ peut obtenir une compensation de son fournisseur.

 

30.    LA SOCIÉTÉ n’est jamais responsable des dommages indirects et/ou des dommages purement pécuniaires ; ceux-ci comprennent les dommages préjudiciables, le manque de profits, le manque d’économies et les dommages dus à l’arrêt de la production.

31.     LA SOCIÉTÉ n’est pas responsable des conséquences dues à la perte de données, de configuration logicielle et de paramètres qui se trouvent sur les produits à réparer ou à tester. LA SOCIÉTÉ n’est même pas responsable de la perte de la garantie du fabricant sur les produits en cours de réparation ou de test.

32. si le CONTRE-PARTIE ne respecte pas ses obligations envers LA SOCIÉTÉ, le CONTRE-PARTIE est responsable de tous les dommages (y compris les coûts) subis directement ou indirectement par LA SOCIÉTÉ.

ENTREPOSAGE

33. La SOCIETE stockera le matériel de LA CONTREPARTIE dans son entrepôt pendant une période de 6 mois. Si après cette période, et à condition que LA CONTRE-PARTIE n’ait pas indiqué le contraire, LA SOCIETE disposera du matériel, sans qu’il soit nécessaire de le notifier, étant entendu que LA CONTRE-PARTIE ne souhaite pas réparer ledit matériel. 

34. LA SOCIÉTÉ peut à tout moment, avec notification préalable au CONTRE-PARTIE, appliquer des frais de stockage au matériel stocké dans ses installations pendant plus de 6 mois.